Conditions générales

Il a été convenu ce qui suit : Le mandant a exprimé son intention de se porter acquéreur de divers matériels agricoles pour les besoins de son activité. Le mandataire spécialisé dans le négoce de matériel agricole a été sollicité pour répondre à cette intention. Par les présentes, le mandant confère au mandataire, qui accepte, mandat de rechercher un ou des biens déterminés par le présent mandat et faire toutes les démarches nécessaires en vue de trouver le ou les biens meubles ci-après désignés. Le mandant autorise le mandataire à faire toute publicité qu’il jugera utile pour trouver le ou les biens recherchés, les visiter et négocier le prix pour être en adéquation avec le mandat de recherche aux fins de réaliser l’achat

Article 2 – Situation du bien au regard de la réglementation. Le mandataire s’oblige à vérifier dans le cadre de sa rechercher tous documents, certificats et justificatifs relatifs aux obligations liées à l’entretien et à la règlementation au titre du ou des biens vendus, et notamment sans que la liste ne soit exhaustive, du titre de propriété, de la facture d’achat, du carnet d’entretien, d’un justificatif de relevé d’inscription au greffe ou à la préfecture. Le mandataire ne sera pas tenu de la véracité des documents soumis à son analyse, le mandant s’obligeant, avant la conclusion de l’achat, à vérifier par lui-même la réalité desdits documents. Le mandataire n’est pas responsable de la véracité des documents transmis et ne saura être solidairement tenus responsable en cas de vices apparents ou non sur le ou les biens recherchés à l’achat.

Article 3 – Prix. Le mandant sollicite l’acquisition du ou des biens ci-dessus décrits moyennant un prix de {{Prix}} euros, commission du mandataire comprise, sauf accord ultérieur du mandant, et payable dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous.

Article 4 – Commission. La rémunération du mandataire sera de {{remuneration}} euros (ou de {{%mandataire}} Pour cent du montant du bien acheté, soit la somme de {{remunerationTTC}} euros, TVA incluse, à la charge de l’acquéreur ; Elle sera payable dès la conclusion effective de la vente.

Article 5 – Conditions. Le mandant prend l’engagement de signer l’acte d’achat établi avec tout vendeur présenté par le mandataire en acceptant les prix, charges et conditions des présentes, les frais d’actes et d’enregistrement restant à la charge de l’acquéreur.

Article 6 – Obligations du mandataire. Le mandataire : – conseillera et assistera le mandant durant toute la durée du mandat. Il l’informera des éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de l’achat ; – effectuera toutes les démarches nécessaires à l’accomplissement de sa mission et toutes les vérifications nécessaires à la validité et la régularité de la vente recherchée ; – ne pourra, pendant toute la durée du mandat, se rendre directement acquéreur des biens et droits désignés ci-dessus, conformément à l’article 1596 du code civil ; Paraphes : 4 – informera le mandant de l’accomplissement du présent mandat de recherche d’achat dans les 8 jours suivant la signature de l’avant-contrat par l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement.

Article 7 – Obligations du mandant. En conséquence, le mandant s’interdit : – pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement l’achat des biens ci-dessus désignés et s’engage à diriger sur le mandataire toutes les offres qui lui seraient adressées personnellement ; – après l’expiration du mandat, d’acheter sans son concours à un vendeur qui lui aurait été présenté par le mandataire.A défaut, le présent mandat ayant un caractère exclusif, le mandant s’engage expressément à verser au mandataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire, qu’il accepte entièrement et définitivement, d’un montant égal à 10 % du prix de vente.

Article 8 – Jouissance. Biens libres. Le mandant déclare que le ou les biens à acheter devront au jour de la signature de l’acte de vente, être libres de tout droit et en état de bon fonctionnement.

Article 9 – Informatique et libertés. Le mandant autorise le mandataire à saisir l’ensemble des informations le concernant ainsi que celles concernant le bien en vente et les informations contenues au présent mandat, sur fichiers informatiques, le mandant disposant d’un droit à rectification dans les conditions prévues à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 10 – Publicité. Le mandataire est autorisé à effectuer toute publicité qu’il jugera utile pour parvenir à l’achat, mais à ses frais seulement.

Article 11 – Attribution de juridiction. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de RENNES.

Article 12 – Droit applicable – Langue du contrat. De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Nullité et indépendance des clauses L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur. A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.